La Loi de Finances 2011 a été adoptée fin décembre dernier par l’Assemblée nationale togolaise. Les députés du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) et ceux de l’Union des Forces de Changement (UFC) qui participent tous les deux au gouvernement ont voté pour ; le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), la troisième force politique du Parlement votant contre.
Comme à l’accoutumée, de vrais débats de fond n’ont pas eu lieu dans l’hémicycle ; les députés préférant visiblement de stériles empoignades politiques. Pourtant, il y avait dans ce budget matière à discussions.
Les prévisions de taux de croissance sur lesquelles la loi de finances a été élaborée sont de 4,3% contre 4,2% en 2010. Cette faible progression contredit la volonté déclarée de proposer un budget de relance, comme l’exige l’état de l’économie togolaise. Il ne permet pas à un pays en développement comme le nôtre de fonctionner sans accroc, d’éponger ses dettes et de lutter efficacement contre la pauvreté. Avec un tel taux de croissance, l’objectif de devenir un pays émergeant reste chimérique.
Contrairement à l’orthodoxie financière, le budget 2011 de notre pays n’est pas équilibré en dépenses et en recettes. Le total des dépenses est arrêté à 548,7 milliards FCFA contre 321,2 milliards de FCFA de ressources propres. Il s’en dégage donc un déficit de 227,5 milliards de FCFA dont 215,6 milliards seront financés par des ressources extraordinaires (dons, aides budgétaires et emprunt obligataire pour 47 milliards de FCFA). Il en résulte in fine un gap non financé de 11,9 milliards de FCFA que le gouvernement compte faire financer par des partenaires au développement ou des économies sur certaines dépenses ce qui ne présage de rien de bon.
LA STRUCTURE DU BUDGET 2011 :
Côté dépenses
- Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 318,6 milliards de FCFA (58%)
- et les dépenses d’investissements de 230,1 milliards de FCFA soit 42% du total des dépenses.
Un structure de budget de 58%/42% n’est ni économiquement justifié ni financièrement viable puisque les dépenses d’investissements qui sont censées créer des revenus futurs sont inférieures aux dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement mis à part le pouvoir d’achat que l’Etat injecte dans l’économie sous forme de salaires, de règlements aux fournisseurs ne créent pas de la croissance.
Côté ressources, la décomposition se présente comme suit :
- Ressources propres : 321,2 milliards de FCFA (60%) ; ce qui est très peu. L’Etat togolais a la capacité d’en mobiliser davantage.
- Ressources extraordinaires : 215,6 milliards FCFA (40%) emprunts, dons et appuis budgétaires
- Recettes non fiscales : 39 milliards de FCFA dont l’attribution de la licence d’une troisième téléphonie mobile
- Produits des privatisations et des participations financières de l’Etat (c’est-à-dire les bénéfices réalisés par les sociétés d’Etat et les intérêts sur les investissements financiers de l’Etat) : 13 milliards de FCFA
On relèvera que les ressources propres ne financent les dépenses budgétaires qu’à hauteur de 60%, ce qui est peu si notre pays veut compter avant tout sur ses propres ressources et non sur l’aide extérieure. En effet, celle-ci se fait de plus en plus rare à cause de la situation de déclin dans laquelle se trouvent tous les pays développés ; partenaires au développement des pays pauvres.
Le total des ressources se monte à 536,8 milliards de FCFA contre des dépenses totales de 548,7 milliards de FCFA ; il y a donc un gap non financé de 11,9 milliards de FCFA que le gouvernement compte financer par les partenaires au développement et des économies sur certaines dépenses. Ce dernier point sera contre productif car on devine aisément les secteurs qui seront sacrifiés.
LA STRUCTURE DES RESSOURCES PROPRES DE L’ETAT :
Pour créer un environnement propice aux affaires et attrayant pour l’investissement étranger, il faut nécessairement une pression fiscale adéquate. Cependant, l’accent doit être mis sur des mesures incitatives à l’endroit du secteur informel afin d’élargir le gâteau et l’assiette fiscale.
S’agissant des recettes non-fiscales qui ne procurent que 39 milliards de FCFA au budget de l’Etat y compris la licence d’une troisième téléphonie mobile, le moins qu’on puisse dire est que l’Etat n’a pas fait beaucoup d’effort dans la mobilisation des ressources propres. En effet, les régies de l’Etat doivent être rationalisées afin d’en améliorer le rendement pour apporter davantage au gâteau commun.
Le poste « produits des privatisations et des participations financières » n’apporte que 13 milliards de FCFA. Or, il représente les dividendes d’une vingtaine de sociétés d’Etat et la vente aux privés de quatre (4) banques d’Etat notamment la BTD, la BTCI, l’UTB et la BIA ; des industries dont la SOTOMA, des hôtels dont l’Hôtel de la Paix à Lomé, le Roc Hôtel à Atakpamé pour ne citer que ceux-là. Cela ressemble bien à une braderie publique pour ne pas dire autre chose.
Car, par exemple, trois (3) de ces banques en voie de privatisation ont déjà coûté la bagatelle somme de 88 milliards de FCFA aux contribuables Togolais lorsque l’Etat a racheté leurs créances impayées. Celles-ci sont des crédits qu’elles avaient accordées essentiellement à des entreprises dont les responsables ont les moyens aujourd’hui de rembourser mais que l’Etat n’inquiète pas ; faisant cellule de recouvrement.
LES SECTEURS LES MIEUX LOTIS :
Secteur des infrastructures : 120,7 MM dont 1,2 milliards de dépenses de fonctionnement. Cette ligne est encourageante mais reste peu ambitieuse au regard des besoins d’infrastructures routières, de pistes rurales etc.
Secteur de l’Education : 81,5 milliards CFA dont 16,1 milliards de FCFA seulement réservés aux dépenses d’investissements. Il reste encore en deça des directives de la campagne mondiale pour l’Education qui fixent à 20% du budget national, soit de 109,74 milliards de FCFA, pour le secteur prioritaire de l’éducation.
Secteur de la Santé : 28,5 milliards CFA dont 10,3 milliards de FCFA seulement consacrés aux investissements de ce secteur. Là également, on est en deçà des 15% du budget national soit 54,87 milliards FCFA qui devraient être consacrés au secteur vital de la santé (Déclaration d’Abuja - UA janvier 2005)
Secteur de l’Agriculture : 30,1 milliards CFA dont 20 milliards de dépenses d’investissements, le Togo ne respecte pas les 10% du budget national à allouer à ce secteur crucial pour notre sécurité alimentaire, tel que le préconise la Déclaration du Sommet ACP de Maputo des 23-24 juin confirmée par celle de la Conférence des Chefs d’Etat de l’UA en janvier 2005 à Abuja au Nigeria. Mais surtout comme s’y est engagé le Chef de l’Etat dans son programme lors de la campagne présidentielle de 2010.
Secteur de la Défense Nationale et des Anciens Combattants : 27,8 milliards FCFA, presque entièrement consacrés aux dépenses de fonctionnement : 27,6 milliards FCFA. On notera au passage que le secteur de la défense nationale a un budget presque égal aux secteurs de la Santé (28,5 milliards de FCFA) et de l’agriculture (30,1 milliards de FCFA).
LES SECTEURS MAL LOTIS :
- Secteur du développement à la base : 2,5 MM, l’ambition et l’espoir que suscite ce ministère n’est pas à la hauteur de sa dotation budgétaire ;
- Secteur des Arts et la culture : seulement 700 millions de FCFA sont alloués à ce secteur qui pourrait apporter des revenus par le biais du tourisme.
- Secteur de l’industrie et des innovations technologiques : c’est vraiment le parent pauvre des secteurs avec 500 millions de FCFA de budget. L’’Administration électronique n’est donc pas pour demain et ce n’est pas de si tôt que les administrés en profiteront.
Secteur des mines et de l’énergie : 4,9 M.
Le Togo a atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE (Pays pauvres très endettés) en fin d’année 2010. La conséquence est l’effacement de près de 1000 milliards de dettes contractées à l’extérieur. Pourtant, le budget n’en tenu quasiment aucun compte.
En effet, prenons le service de la dette :
- intérêts sur la dette : 13,3 milliards de FCFA en 2011 contre 13,1 milliards de FCFA en 2010 et
- amortissement de la dette : 62,2 milliards de FCFA en 2011 contre 63,9 milliards de FCFA en 2010
On ne sent donc pas les effets de l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE alors même que dans la loi des finances 2011, on peut lire « la régression de l’amortissement de la dette de 63,9 milliards de FCFA en 2010 à 62,2 milliards de FCFA par les annulations attendues dans le cadre de l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE par le Togo ».
En clair, l’initiative PPTE ne rapportera au budget de l’Etat que la modique somme de 1,5 milliard de FCFA sur une période d’un an au titre du service de la dette intérêts plus amortissement sur les emprunts.